Des Notaires proches de vous
ViaNota Notaires vous accompagne dans la mise en place d’une stratégie patrimoniale tout au long de votre vie.
Votre vie de famille
La vie à deux
CONTRAT DE MARIAGE
Bien choisir son régime matrimonial est indispensable pour la sécurité du couple, notamment dans les rapports entre les deux époux mais aussi pour protéger le couple vis-à-vis de son environnement personnel et professionnel en cas de difficulté financière en cas de difficulté financière (avec les créanciers) ou de conflit familial.
Il vous aide ainsi à :
- Organiser la protection du conjoint en cas de décès,
- Sécuriser le patrimoine des époux vis-à-vis des créanciers,
- Organiser la transmission du patrimoine en présence d’enfants d’une précédente union,
- Prévoir l’éventualité de votre emménagement dans un pays étranger.
PACS : PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Les Notaires ViaNota sont à vos côtés pour vous accompagner : quels sont les intérêts ? les conséquences ? Doit-il être suivi par l’établissement d’un testament ?
Rupture de PACS : La déclaration conjointe de rupture du PACS n’est pas la seule formalité à effectuer. En présence d’un patrimoine, les parties peuvent procéder à son partage par l’intermédiaire d’un notaire. A défaut d’accord, seul le juge sera compétent.
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PACS en 2020
Saviez-vous que vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial ?
La vie à 3 et plus
POURQUOI FAIRE APPEL À UN NOTAIRE DANS LE CADRE D'UNE ADOPTION ?
Adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille, sur le plan familial, juridique et successoral
L’adoption est un moment fondamental dans une vie. Encore faut-il bien en maitriser les enjeux. Adoption simple, adoption plénière, conséquences juridiques et fiscales. ViaNota Notaires vous oriente dans votre choix.
Divorce & séparation
LE RÔLE CENTRAL DU NOTAIRE DANS LE CADRE D'UN DIVORCE :
- Pour la séparation des biens immobiliers et mobiliers des époux
- Pour la proposition de partage entre les conjoints
- Pour la fixation du montant de la prestation compensatoire
Le notaire intervient dans le cadre d’un divorce dans la liquidation du patrimoine existant. Afin de veiller au mieux aux intérêts des parties, il travaille de concert avec les avocats des époux, lesquels auront en charge la partie extrapatrimoniale (garde des enfants, pension alimentaire…). Son rôle est de procéder au partage du patrimoine entre les époux en trouvant des accords qui puissent convenir à chacun d’eux.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES :
Plusieurs types de divorces existent en fonction des rapports entre les époux : Divorce par consentement mutuel (avec ou sans juge). Les époux présentent une convention réglant les effets du divorce.
Dans les autres cas, il s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et du divorce pour faute.
La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce.
Protégez vos proches en anticipant votre succession
Donation de son vivant
- Donation
- Donation partage
- Donation au dernier vivant
L’Anticipation successorale est un outil indispensable pour maitriser le bon déroulement de sa succession.
Elle permet notamment :
- De maitriser le montant des droits de succession ;
- De pacifier les rapports entre les héritiers.
Donation simple, don manuel, donation-partage ? ViaNota Notaires vous conseille dans vos choix.
Les droits de succession
Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe (après abattements)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
N’excédant pas 8 072 € | 5% |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
Comprise entre 552 322 € et 902 838 € | 30% |
Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40% |
Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs (après abattements)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
N’excédant pas 24 430 € | 35% |
Supérieur à 24 430 € | 45% |
Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
Entre parents jusqu’au 4ème degré | 55% |
Entre parent au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes | 60% |
Les abattements fiscaux en cas de donation :
Il s’agit de montants déterminés légalement en dessous desquels la donation n’est pas taxée. Au-delà, le donataire doit payer des droits selon le lien de parenté qui le lie au donateur.
Les abattements applicables
- 100 000 € si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
- 31 865 € si le donataire est un petit-enfant,
- 80 724 € si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
- 15 932 € si le donataire est un frère ou une soeur vivant(e) ou représenté(e),
- 7 967 € si le donataire est un neveu ou une nièce,
- 5 310 € si le donataire est un arrière-petit-enfant,
- Un abattement de 159 325 € bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l’abattement personnel.
Une situation familiale plus complexe ? Donation-partage transgénérationnelle, inégalitaire, conjonctive ou cumulative. ViaNota Notaires vous renseigne sur l’ensemble de vos possibilités.
Le testament
Le testament vous permettra de disposer de vos biens de la manière dont vous le souhaitez. L’assistance du Notaire dans la rédaction du testament permet d’éviter les problèmes d’interprétation au jour de votre décès. Il garantit une pleine efficacité du document qui sera enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés.
4 grands types de testaments
TESTAMENT OLOGRAPHE
Il doit être intégralement rédigé à la main, daté et signé par la main du testateur.
TESTAMENT AUTHENTIQUE
Pour être validé, il nécessite d’être rédigé en présence de personnes habilitées, généralement deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
TESTAMENT MYSTIQUE
Il fusionne le testament olographe et le testament authentique, il peut être rédigé à la main ou à l’ordinateur, signé et daté par le testateur à la main. Il est présenté cacheté au notaire et en présence de témoins. Le notaire à interdiction de prendre connaissance des dispositions du testateur avant ouverture.
TESTAMENT INTERNATIONAL
Il ressemble au testament mystique et permet d’être utilisé en France ainsi qu’a l’étranger.
Autres domaines d'intervention
Filiation – PMA
Le Notaire est compétent pour l’établissement des actes relatifs à la déclaration de filiation ou le consentement préalable à une demande d’assistance médicale à la procréation médicalement assistée.
Personnes vulnérables
L’aide aux personnes vulnérables est l’un des sujets actuels les plus préoccupant tant la demande est importante. Le Notaire aura en charge de proposer à la famille les meilleures solutions aux fins de sécuriser la personne en état d’incapacité tout en simplifiant la vie de la famille chargée des intérêts de la personne vulnérable. Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont notamment des outils très efficaces.
Vous souhaitez prendre rendez-vous avec un notaire dans une étude près de chez vous ?