Droit rural – Entreprise agricole & viticole
Quelle que soit la taille de l’exploitation, le Notaire joue un rôle prépondérant dans le conseil de l’exploitant agricole.
Labelisé « Notaire Monde Rural », ViaNota Notaires accompagne les agriculteurs et viticulteurs tout au long de leur carrière.
L’exploitation agricole et viticole au cœur de notre Région
Label Notaire Monde Rural
Les quatre offices ViaNota Notaires baignent au cœur de l’agriculture et de la viticulture. D’où notre intérêt pour cette matière et notre spécialisation à travers le Label « Notaire Monde Rural ».
ViaNota Notaires vous accompagne dans vos différents projets tels que la vente ou l’acquisition de parcelles viticoles ou agricoles ou de l’ensemble d’un domaine, la constitution de sociétés agricoles en vous conseillant sur la forme la mieux adaptée à votre activité (Groupements fonciers agricoles, Sociétés d’exploitation agricole….) la rédaction de baux ruraux ou la transmission de votre entreprise agricole.
Au croisement du droit immobilier, du droit de la famille et du droit des affaires, la technicité de la réglementation applicable en droit rural, et a fortiori, de l’exploitation viticole, en fait une matière particulièrement difficile à appréhender pour un non initié.
Constitution d’une société agricole
Optez pour la sécurité juridique et les conseils apportés par nos Notaires spécialisés
Votre exploitation peut être individuelle ou collective.
Dans certains cas, la mise en société de votre exploitation permet d’assurer le développement économique ou juridique de votre exploitation. Plusieurs formes sociales sont proposées par la loi aux exploitants agricoles, en passant par la Société civile d’exploitation agricole (SCEA) et le Groupement Foncier Agricole (GFA), mais également par des formes de sociétés commerciales à objet agricole (SAS).
ViaNota Notaires vous accompagne dans l’établissement des actes suivants :
- La création de votre entreprise ou société agricole et viticole
- La mise en société de votre exploitation agricole ou viticole
- La Conclusion d’un bail Rural
Les attraits du bail rural à long terme
En ce qui concerne l’exploitation même, l’établissement d’un bail rural sera une étape importante pour assurer la pérennisation de l’entreprise.
Si le bail rural classique de 9 ans ne nécessite pas forcément d’acte notarié, l’établissement d’un bail rural à long terme de 18 ans ou 25 ans notamment, nécessiteront l’intervention d’un Notaire.
Le bail rural à long terme présente notamment deux avantages :
- Sécuriser le preneur en place
- Transmettre ses terres par donation dans un cadre fiscal avantageux (Exonération des trois quarts de la valeur des terres !)
ViaNota Notaires vous accompagne dans l’établissement des actes suivants :
Le bail rural, fermage, métayage etc.
Le contrat d’un bail rural à long terme de 18 ou 25 ans
La mise à disposition des terres au profit de votre entreprise
La transmission de l’entreprise agricole
La transmission de l’entreprise viticole.
Transmission et cession de l’entreprise agricole et viticole : anticipation & optimisation fiscale
La transmission de votre patrimoine rural à moindre coût
La loi favorise considérablement la transmission d’une entreprise agricole ou viticole.
Sont exonérés de droits de donation à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme sous certaines conditions.
Lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil (300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019), l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Il en va de même concernant les parts de Groupement Foncier Agricole.
Enfin, l’entreprise agricole ou viticole est parfaitement éligible au dispositif de faveur du Pacte Dutreil, que cette dernière soit réalisée sous forme de société ou en entreprise individuelle. Ce régime de faveur permet également de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de la valeur des biens transmis au moment de la donation, réduisant ainsi les droits de donation de manière considérable.
N’hésitez pas à nous consulter pour tous les actes portant sur les domaines suivants :
- La transmission de l’entreprise agricole,
- La transmission de l’entreprise viticole,
- Le partage d’une entreprise agricole ou viticole,
- La cession de l’entreprise agricole ou viticole,
- Donation et démembrement de propriété,
- Pacte Dutreil, engagement de conservation etc.
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