Le Notaire comme meilleur allié du chef d'entreprise
Vous accompagner dans vos projets
Labelisé « Notaire Juriste Conseil d’Entreprises », ViaNota Notaires est présent dans tous les domaines du droit des affaires. De la cession de fonds de commerce en passant par l’accompagnement du chef d’entreprise ou la transmission de son entreprise, les Notaires du Groupe ViaNota travaillent en étroite collaboration avec les conseils de votre entreprise (Experts-comptable, Avocats, Gestionnaires de patrimoine etc.) pour atteindre vos objectifs et ceux de votre entreprise.
Constitution d’une société
Les statuts de votre société doivent correspondre parfaitement à vos besoins.
ViaNota Notaires vous accompagne dans la rédaction sur mesure de vos statuts de société, qu’elles soient dans un but civil ou commercial.
ViaNota Notaires vous accompagne dans la rédaction des actes suivants :
- Constitution de société civile ;
- Constitution de société commerciale (Société par actions simplifiée à associé - SAS, Société à Responsabilité Limitée - SARL, etc.) ;
- Dissolution et liquidation de sociétés ;
- Secrétariat juridique : Conseil et rédaction de procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire - AGO ou assemblée générale extraordinaire - AGE, etc.)
Vie de l'entreprise
Sous quelle forme acquérir un fonds de commerce ? Quelle fiscalité relative à la plus-value ? Montant des droits d’enregistrement ? Quels sont les moyens de limiter le risque pesant sur mon patrimoine privé ?
Opérations d'entreprise à faire avec un Notaire
- Acquisition ou cession d’un fonds de commerce : conseil et rédaction
- Conclusion d’un bail commercial : conseil et rédaction
- Cession du droit au bail commercial : conseil et rédaction
- Renouvellement de bail commercial : conseil et rédaction
- Location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation (location équipée)
- Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
- Mise en société de l’entreprise individuelle
- Location-gérance
- Propriété intellectuelle : protection de droits d’auteur, dépôt, etc
Cession d'entreprise
La cession de l’entreprise entrainera nécessairement des conséquences multiples pour le chef d’entreprise. Départ à la retraite, fiscalité, souhait de conserver son « train de vie ». Le Notaire saura vous guider pour une cession réussie.
La cession d'entreprise consiste, dans le sens large, à transmettre l'exploitation d'un établissement à un repreneur.
Transmission d'entreprise par donation
La transmission de l’entreprise pousse le dirigeant à s’interroger sur plusieurs sujets comme la répartition égalitaire de son patrimoine entre ses enfants, la protection de son conjoint, la gouvernance de l’entreprise en présence de plusieurs enfants ou d’une famille recomposée, etc.
Il en va de même lorsque la majorité du patrimoine familial est constituée de l’entreprise et qu’un seul enfant souhaite reprendre l’activité familiale.
La Pacte Dutreil
Le « Pacte Dutreil » permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de l’assiette taxable lors de la donation de l’entreprise. Les conditions d’application s’inscrivant dans la durée, nécessitent une intervention en amont et une certaine anticipation sur le devenir de l’entreprise.
La donation doit avant tout porter sur une entreprise individuelle ou sur les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues du dispositif les sociétés qui ne font que gérer leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sans caractère commercial, et à but purement patrimonial.
Le Pacte Dutreil est applicable en présence d’une entreprise individuelle ou d’une société unique, disposant d’un seul ou plusieurs associés, mais également en présence d’une société holding animatrice de groupe. En présence d’une société holding non animatrice, le dispositif Dutreil nécessitera le respect de conditions complémentaires.
Vous projetez de céder votre entreprise ?