L’office notarial SEGARD, SAIZOU, PHILIP, KREMER & GROBON (ci-après « l’Office notarial ») est attachée à la protection de la vie privée des personnes concernées.
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer et de présenter aux internautes la manière dont l’Office notarial traite les Données personnelles collectées en qualité de Responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de son site internet.
Les coordonnées de l’Office notarial figurent dans les mentions légales.
Pour la bonne compréhension de la présente Politique de confidentialité, nous avons défini les termes suivants :
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »)
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
- Description des traitements : quels traitements de données personnelles et pourquoi ?
L’Office notarial collecte et traite les Données personnelles concernant les Personnes concernées formulant des demandes de contact ou de renseignement :
| Objet du traitement | Réponse aux demandes envoyées via le formulaire de contact |
| Données personnelles collectées | Prénom, nom, courriel, téléphone, sujet, préférence de calendrier pour être rappelé |
| Finalités du traitement | Gestion des demandes d’information et du suivi de la relation entre l’Office notarial et l’internaute. Ce traitement est réalisé à la demande de l’utilisateur pour le recontacter et le cas échéant, lui fournir un service |
| Base légale | Intérêts légitimes de l’Office notarial dans le cadre de ses échanges avec les internautes |
| Durée de conservation et d’archivage | Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande. |
Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte. La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à l’Office notarial pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées.
- Destinataires des données personnelles
Destinataires : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les données personnelles des Personnes concernées pourront être communiquées :
- Aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
- Aux personnes qui, au sein de l’Office notarial, sont chargées de fournir les services demandés ;
- Aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développements, hébergement site internet, messagerie, etc…)
- Transfert des données hors Union Européenne
[à confirmer – notamment en fonction de la liste des cookies utilisés]
Les Données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne.
- Sécurité des données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
- Droits des Personnes concernées
Les personnes dont les données sont collectées par l’Office notarial disposent à tout moment, des droits suivants sur leurs données personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ;
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou en cas d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles notamment en cas de contestation de l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que la personne dont les données sont traitées a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, aux traitements de ses données personnelles basés sur l’intérêt légitime de l’Office notarial, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, sauf motif impérieux de l’Office notarial.
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si la personne dont les données sont traitées considère que le traitement opéré par l’Office notarial constitue une violation de ses données personnelles.
- Droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de l’Office notarial :
- Par email à l’adresse suivante : cil@notaires.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante : 132 Avenue Jean Jaurès, 83130 LA GARDE
- Les cookies
Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet
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